Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice est un acte juridique permettant de figer une situation et ainsi en établir la preuve.
L’INTÉRÊT DU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE
- Le constat constitue un outil efficace permettant un règlement amiable des conflits, il permet notamment d’engager un dialogue,
- Les constats que nous dressons sont reconnus tant par les tribunaux que les compagnies d’assurance,
- Le constat bénéficie de l’autorité de son rédacteur, l’Huissier de Justice officier ministériel et public est soumis par son statut à des règles professionnelles et à une déontologie.
LA FORCE DES CONSTATS D’HUISSIER DE JUSTICE
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a décuplé la force probante des constats par Huissier de Justice en précisant que les constatations que nous réalisons « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Les conditions de nos interventions :
L'Huissier de Justice intervient sur simple demande peu importe que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité. Les conditions de réalisation des constats varient selon les lieux où les faits à constater se déroulent :
- Si vous souhaitez procéder à un constat à votre domicile ou sur la voie publique, nous sommes en mesure d’intervenir immédiatement sans limitation temporelle.
- Si vous souhaitez procéder à un constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons, préalablement à toute intervention, obtenir une autorisation du juge pour intervenir au cours des heures légales (06h00-21h00).
Par la suite, nous procédons à la rédaction du procès-verbal de constat, qui pourra être agrémenté de photographies ou de tout autre document utile afin d’étayer au mieux nos observations.
Les différents types de constats :
Me TOUATI Kevin peut dresser des procès-verbaux de constat dans de nombreuses circonstances.
La construction :
- L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir,
- Constat avant et après travaux,
- La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux, retard de chantier, malfaçons
- L’inexécution ou le retard des travaux.
La vie privée :
- Dégâts des eaux,
- Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…).
- L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien,
- Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
- Non-présentation d’enfants,…
La vie professionnelle :
- Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels
- Droit du travail : abandon de poste, grève…
- Constat de destruction de marchandises,
- Constat de défaillance de vos outils de production,
- Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
- Les conditions de déroulement d'une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,...).
Les nouvelles technologies :
- Les constats de SMS sur vos téléphones portables,
- Les constats de messages vocaux enregistrés sur vos répondeurs,
- Les constats Internet attestant de plagiat, piratage, injure ou diffamation...
Pour toutes questions contactez-nous au 04 91 33 33 23
Pour toute demande de constat urgent : 06 43 78 41 85
Me TOUATI Kevin est en mesure de se déplacer rapidement sur tous le département des Bouches-du-Rhône et notamment :
Marseille, Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Allauch, Plan de Cuques, Cassis, La Ciotat, Carnoux, Aix-en-Provence, Gémenos,
Adressez votre demande de constat en ligne :
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