L'exécution des décisions de Justice

LE PRÉALABLE : LE RECOUVREMENT AMIABLE :

Il peut être préférable avant d’engager une procédure judiciaire de mettre en œuvre des mesures conservatoires ou de tenter un recouvrement amiable.

 

Par des mises en demeure, sommations et surtout prises de contact avec vos débiteurs, l’Huissier de Justice de par son expérience dans le recouvrement mais aussi son statut pourra éviter un recours systématique à une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE :

Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels qui ont seule qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.

Votre débiteur n’exécute les obligations auquel il a été condamné ?

L’Huissier de Justice en tant que véritable professionnel des procédures civiles d’exécution saura mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour obtenir l’exécution forcée d’un jugement.

QUELS SONT NOS MOYENS D’ACTION ?

Dès lors que vous nous remettez un titre exécutoire (article L 111-3 Code des procédures civiles d'exécution), nous pouvons mettre en place :

TOUTES PROCÉDURES DE RECHERCHES D’INFORMATIONS :

Les administrations ainsi que les banques doivent nous communiquer les renseignements qu’ils détiennent sur votre débiteur sans pouvoir opposer le secret professionnel (articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

LES MESURES D’EXÉCUTION FORCÉE :

Les saisies mobilières :

• La saisie-attribution :

Très efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de bloquer les loyers et fermages qu’il peut percevoir.

• La saisie-vente :

Très dissuasive, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l’absence de paiement ou d’accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.

• La saisie des rémunérations :

Procédure engagée devant le Tribunal d’instance et permet de saisir une part des salaires, pensions, indemnités du débiteur,

• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés :

Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

• La saisie-appréhension :

Saisie d’un bien entre les mains de celui qui est tenu de le remettre ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte du débiteur.

• La saisie de véhicules :

Il est possible de saisir un véhicule en prévoyant son immobilisation et/ou son enlèvement dans un premier temps afin d’organiser la réalisation ou la remise du véhicule dans un second temps.

La saisie immobilière :

Saisie d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur et vente devant le Tribunal de Grande Instance.

Les mesures d’évacuation et d’expulsion :

Ces mesures vont concerner la libération d’un immeuble ou d’un lieu habité.

Les mesures conservatoires :

Sous certaines conditions, il est possible de rendre indisponible des biens appartenant au débiteur, à titre de garantie, au moyen d’une saisie conservatoire (saisie conservatoire de créances, de biens meubles, des droits d’associés et valeurs mobilières…). Il est également possible de prendre une garantie par le biais d’une sûreté (hypothèque, nantissement).

Bon à savoir :

En principe les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ).