Les Huissiers de Justice transmettent l’information judiciaire via la signification, cette mission est au coeur de leur activité. Ils interviennent également en qualité de rédacteur de tous vos actes et conventions vous assurant ainsi une délivrance dépourvue de tout vice de procédure.
Nous signifions vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE composé des départements des Bouches-du-Rhône (13), Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritime (06), Var (83).
Dès lors, que la délivrance doit s’effectuer hors de notre compétence, notre Étude le transmet à un confrère compétent.
Les actes relatifs à une procédure judiciaire :
- Citations,
- Assignations,
- Significations de décisions de justice
- Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Les actes à caractère extrajudiciaire :
- Sommations de payer ou de faire,
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Significations de cessions de fonds de commerce,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Pourquoi la signification vous protège ?
- La signification des actes donne date certaine à leur remise et constitue le point de départ des délais de recours, de préavis, des intérêts….
- Lors de la signification, l’Huissier de Justice doit certifier le domicile du destinataire de l’acte,
- Nous sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription
- Nous garantissons la tenue de vos délais de procédure,
